ACTIVER L'ÉGA-CONDITIONNALITÉ 

Par Isabelle Dangerfield

Il y a nécessité d'une égalité budgétaire et de moyens correcteurs.
En matière de nouveaux emplois, EELV évoque déjà l’éco-conditionnalité et l'accompagnement des mutations, avec changement dans le plan de formation Métiers de demain. Dans une collectivité territoriale, pratiquer l'éga-conditionnalité c'est aussi adapter des conditions qui corrigent les inégalités dans les sélections des projets et financements directs ou indirects. Autrement dit inventer «  un ensemble de mesures compensatoires à l'égard des individu·e·s, groupes, voire territoires qualifié·e·s de défavorisée·s à l'aide d'outils appelés les actions positives ou positive actions .
Alors pourquoi ne pas évoquer la socio-éco-éga-conditionnalité (conditions pour respecter les questions écologiques, sociales et égalitaires) et envisager des financements publics correcteurs selon des critères d’égalité sociale, d’égalité écologiques des territoires et d’égalité Femme Homme ?
 *2- http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce__note_activer_l_ega-conditionnalite_synthese_2016_09_15-2.pdf 

Former et définir la gouvernance

  • Réaliser un état des lieux des financements genrés : qui obtient des financements ? Combien ? Pour quel public ? Catégoriser les financements selon leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes 
  • Soumettre les appels à projets et les attributions de subvention aux conditions englobantes de l'ensemble de la société qui concerne les femmes bien sûr, mais toute catégorie sous-représentée. 
  • Créer un bureau de la budgétisation sensible à l’égalité Femme/Homme au sein des directions du Budget
  • Nommer des référent·e·s budgétisation sensibles à l’égalité Femme/Homme au sein de ces directions financières dans les ministères, collectivités territoriales et commissions des finances. Ces référent·e·s formeront l’ensemble des personnels au sein des directions à la budgétisation sensible à l’égalité Femme/Homme.

Accélérer la production de données sexuées
dans l’ensemble de la statistique publique, y compris au niveau territorial et dans la continuité du rapport Ponthieux (INSEE). « Le terme « sexué » est ici retenu pour ce qu’il indique d’une action du social sur et/ou partant du sexe biologique. Ce sont les manières dont les individus intériorisent, se réapproprient et actualisent les catégories de sexe et de genre dans la conformité ou la transgression de leur alignement prescrit qu’il m’intéresse d’interroger ». 
Ce rapport de S.Ponthieux,- information statistique publique - répond à la demande de la Ministre des droits des femmes pour « un état des lieux des statistiques et analyses quantitatives existantes et manquantes pour la conduite de l’action publique en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes (…) et une série de nouvelles recommandations »
*3  https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2546889/rapport-femme-homme.pdf 

Repères juridiques du HCE
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est créé par décret du président de la République François Hollande, du Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 3 janvier 2013. Il a été inscrit dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 qui lui confie une nouvelle mission : un rapport annuel sur l’état du sexisme en France.
Selon le décret de création du Haut Conseil, ce dernier «a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité ».
Il contribue à l’évaluation des politiques publiques qui concernent l’égalité entre les femmes et les hommes en assurant l’évaluation des études d’impact des lois, en recueillant et diffusant les analyses liées à l’égalité et en formulant des recommandations, des avis au Premier ministre...
Composition : la présidente du Haut Conseil est nommée par arrêté du/de la Premièr.e ministre. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est actuellement présidé par Brigitte Grésy.
Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes est composé de personnalités nommées par arrêté du.de la Premièr.e ministre, sur proposition du.de la ministre des Droits des femmes. Leur mandat est de 2 ans, renouvelable une fois. Les membres du Haut Conseil ne sont pas rémunéré.e.s. Le Haut Conseil est strictement paritaire.
 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/parite/reperes-juridiques/

Pour pouvoir changer la société, il faut avoir le pouvoir de décider
L’ association 2GAPa écrit en mai 2020 une lettre au président de la République qui a été publiée par Ouest France où elle porte des propositions fortes avec des propositions limpides :
sur les quotas, les dispositifs existants, la mixité des métiers, la parentalité, les stéréotypes dans les médias, l’entreprenariat féminin.
Article : https://www.lesnouvellesnews.fr/2gap-nouvelle-etape-vers-le-partage-du-pouvoir-hommes-femmes/

"La problématique de l'inégalité des chances et des mesures correctives qu'elle appelle, chacun sait bien qu'elle va très au-delà de la question de la parité entre les hommes et les femmes. Elle est évidemment au coeur des questions d'intégration et de cohésion sociale."
Une vie Simone Veil